l'expert en batiment et le procès verbal de réception de travaux

Si le maitre de l’ouvrage après vérification est satisfait et approuve le chantier, alors la réception de travaux est acceptée sans réserve, c’est le transfert de garde de l’ouvrage et la fin de la garantie contractuelle de l’entreprise, mais le début des garanties légales. Le maître d’ouvrage dispose de 8 jours suivant la date de réception pour dénoncer les vices apparents et non conformités qu’il n’aurait pas signalés lors de la réception via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le maître de l’ouvrage constate des désordres dans l’ouvrage, alors il peut accepter la réception de travaux tout en émettant des réserves. Ces réserves figurent alors dans la partie du procès-verbal prévue à cet effet.

Le maître d’ouvrage peut aménager le bien en attendant les réparations et retenir jusqu’à 5 % de la somme du marché. Ce montant doit être consigné chez un notaire ou sur compte de dépôt. La suite des démarches consiste à se mettre d’accord sur le délai à octroyer pour réaliser les réparations. À cette issue, une nouvelle date de réception de travaux est organisée pour procéder à la levée des réserves.