Votre expert en bâtiment vous informe sur le coefficient vétusté
Le saviez-vous ?
La pression fiscale s’accroissant sans cesse, la tentation est bien légitime de vérifier la taxation de son habitation afin de détecter et de faire corriger d’éventuelles situations de SURTAXE.
Deux actions sont envisageables :
- Demander le classement du local d’habitation dans une autre catégorie classée de 1 (grand luxe) à 7 (médiocre)
Art 324 H de l’annexe III du CGI - Demander le changement de coefficient d’état d’entretien de votre logement d’habitation, classés de 1.2 (neuf) à 0.8 (mauvais, nécessite des réparations dans toutes les parties)
Art 329 Q de l’annexe III du CGI
Dans le premier cas, cette demande implique beaucoup d’énergie pour un retour guère payé avec une réduction inférieure à 10 %, voire infructueuse.
L’expert en bâtiment vous conseille la seconde situation, plus pertinente, le succès est simplement lié à l’état réel d’entretien de votre ouvrage.
Votre bien déclaré initialement neuf à l’administration fiscale avec un coefficient de 1.2, subit les conséquences de l’irréparable outrage du temps, ainsi que le prévoit l’article 324 Q
Ex : l’application du coefficient d’entretien de « 1 » à la place de celui de « 1.2 » permet in fine d’obtenir une réduction de la taxe foncière de 20%.
Le propriétaire immobilier doit apporter la preuve, dans une réclamation, de l’état d’entretien de son ouvrage et joindre cette preuve à la réclamation.
Votre expert en bâtiment dans le Var, expert bat 83 vous propose dans ce cadre, de vous accompagner par une mission d’expertise immobilière et ainsi évaluer l’état de vétusté de votre ouvrage. Cela vous permettra de demander le changement de coefficient de votre ouvrage.
Bien entendu, chaque cas est particulier et une visite préalable est nécessaire.
À bientôt pour d’autres actualités avec expert bat 83
