Stéphane Léon

EXPERT BAT83

Expert bâtiment sur le Var

Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Stéphane LEON et de son client dans le cadre des missions suivantes : Expertises en bâtiment, audit, référé préventif, consultation, litige, constat.
Toute prestation accomplie par Stéphane LEON implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix appliqué par l'expert en batîment sur le Var

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC et sans TVA (TVA non applicable, art 293B du CGI).
Stéphane LEON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes appliqués par l'expert en batîment sur le Var

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Stéphane LEON serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte appliqué par l'expert en batîment sur le Var

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement appliqué par l'expert en batîment sur le Var

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par chèque ;
  • Soit par carte bancaire ;
  • Soit par un virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception du produit.

Clause n° 6 : Retard de paiement de l'expert en batîment sur le Var

En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Stéphane LEON une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire de l'expert en batîment sur le Var

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Stéphane LEON.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété de l'expert en batîment sur le Var

Stéphane LEON conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Stéphane LEON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 9 : Livraison des services l'expert en batîment sur le Var

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe du produit à l'acheteur ;
  • Soit par l'envoi du produit par courriel.

Le délai de livraison indiqué sur la lettre de mission n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. L’ampleur de la mission peut faire varier le délai.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Stéphane LEON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n ° 11 Droit de Rétractation appliqué par l'expert en batîment sur le Var

Conformément aux dispositions des articles L 121-7, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature du contrat.

Pour exercer ledit droit, le client doit retourner à Stéphane LEON (expert bâtiment), au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la lettre de mission, après l'avoir rempli et signé.
Règlement des litiges et Informations Pré-contratuelles

Clause n° 12 : Tribunal compétent en cas de litige avec l'expert en bâtiment

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULON 83 000.

Mentions Légales

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